Conditions générales d'utilisations

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE « MES MEDICAMENTS CHEZ MOI »

Mes médicaments chez moi

La livraison facile de vos médicaments

NOUS VOUS REMERCIONS DE BIEN VOULOIR LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE NOTRE SERVICE CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES RELATIVES A VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS.
ELLES INCLUENT DIFFERENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, AINSI QUE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTATIONS APPLICABLES.

Version actuelle publiée le 30/06/2016

Version actuelle entrée en vigueur le 07/06/2016

DEFINITIONS

Compte Utilisateur : compte personnel de l’Utilisateur à partir duquel il effectue ses commandes, règle ses achats, consulte les informations relatives à l’expédition et à la livraison.
Conditionnement : désigne le matériel scellé de conditionnement des Médicaments par le Pharmacien qui en garantit la confidentialité et la traçabilité.
Facteur : désigne le préposé du groupe La Poste.
Mandat : désigne le Mandat donné par l’Utilisateur au Facteur afin que ce dernier puisse réaliser le Service de livraison de Médicaments à domicile. Le Mandat est un document indispensable sans lequel le Facteur ne pourrait pas réaliser la prestation.
Médicament : désigne l’ensemble des Médicaments à usage humain, définis à l’article L511-1 du code de la santé publique qu’ils soient soumis à prescription médicale ou non, et ne figurant pas sur la liste des médications dangereuses délivrées uniquement en Milieu Hospitalier.
Note du Pharmacien : désigne une remarque d’ordre médical adressée par le Pharmacien à l’Utilisateur.
Note de l’Utilisateur : désigne une remarque d’ordre médical adressée au Pharmacien par l’Utilisateur pour lui signifier un traitement ponctuel, ou toute autre remarque de nature à influer sur son traitement.
Ordonnance : prescription médicale délivrée en personne à l’Utilisateur du Service par un professionnel de santé et en cours de validité.
Pharmacie : désigne toute Pharmacie d’officine, titulaire de l’ensemble des habilitations nécessaires et qui seront choisies librement par les Utilisateurs parmi les Pharmacies ayant adhérées à la Plateforme proposée par La Poste pour réaliser le Service de livraison de Médicaments à domicile.
Pharmacien : personne habilitée au sein d’une Pharmacie à délivrer des Médicaments.
Pli scellé : désigne l’enveloppe fermée qui contient les éléments physiques confiés au Facteur.
Service : désigne le Service de livraison de Médicaments à domicile proposé par La Poste.
Site Web : désigne le Site internet www.mesmedicamentschezmoi.com
Utilisateur : toute personne titulaire d’un Compte Utilisateur utilisant le Site.

OBJET

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’accès et d’utilisation du Service «Mes médicaments chez moi». Avec «Mes médicaments chez moi», La Poste propose un Service de livraison sécurisée de Médicaments au domicile de l’Utilisateur par le Facteur. Dans le cadre du Service, l’Utilisateur mandate le Facteur, en son nom et pour son compte, pour récupérer ses médicaments auprès d’une Pharmacie de son choix, sans se déplacer lui-même. Il est précisé que seul Pharmacien est habilité à préparer les Médicaments conformément à l’Ordonnance en cours de validité, à conditionner ces derniers dans un sac scellé comportant un code barre pour la traçabilité de la livraison.
Il est rappelé que l’Utilisateur doit porter à la connaissance du Pharmacien toute remarque d’ordre médical de nature à influer sur son traitement via la Note au Pharmacien.
L’utilisation de «Mes médicaments chez moi» ne peut s’effectuer que sous réserve d’avoir accepté préalablement les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION et d’avoir rempli et signé le Mandat habilitant la Poste et ses préposés à transporter sous pli scellé les documents personnels nécessaires à la délivrance de Médicaments par un Pharmacien tel que proposé sur le Site.
Le Service ne comporte aucun conseil de nature médicale.
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION et le Mandat expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date à laquelle vous accédez et utilisez la Plateforme.

APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Territoire
Le Service est ouvert aux territoires pour lesquels la livraison de Médicaments est proposée sur le Site Web.
Acceptation
En validant le présent Contrat, l’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des dispositions du présent Contrat.
Evolution
Afin d’améliorer la qualité et le contenu du Service, La Poste se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site Web ou de modifier les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, y compris les conditions financières.
En cas de modification des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, la modification sera publiée sur le Site Web. La « Date de la Dernière Mise à Jour » est indiquée en haut des CONDITIONS GÉNÉRALES.
Un Utilisateur n’acceptant pas les CONDITIONS GÉNÉRALES en vigueur ne pourra pas continuer à utiliser le Service.
Les CONDITIONS GÉNÉRALES, accessibles en ligne, prévalent sur toute version imprimée antérieure.
Violation
Toute violation des présentes autorise La Poste à refuser l’application du Service à l’Utilisateur auteur de la violation ou à clôturer son compte d’accès, sans préjudice des indemnités que la Poste pourrait réclamer.

DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE

Mes Médicaments Chez Moi est un Service de livraison sécurisée de Médicaments à domicile réalisé par le Facteur. Afin de bénéficier du Service, les Utilisateurs devront :

  • s’inscrire sur le Site Web www.mesmedicamentschezmoi.com
  • donner Mandat à la Poste et ses Préposés aux fins d’exécuter la prestation,
  • choisir leur offre de livraison (Au Singulier, Le Pack, Pilulier, Connectée),
  • choisir leur Pharmacie Partenaire,
  • envoyer une reproduction par tous moyens de leur Ordonnance, Carte Mutuelle, attestation Carte Vitale,
  • planifier un rendez-vous avec le Facteur,
  • effectuer le paiement du Service,


La Poste délivre donc un Service de mise en relation entre l’Utilisateur et toutes les Pharmacies présentes dans la zone d’expérimentation, à partir de son Site Web www.mesmedicamentschezmoi.com. L’utilisation du Service implique pour l’Utilisateur de disposer d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts sont à la charge de l’Utilisateur.
Le Service de livraison proposé par la Poste n’est pas assimilable à un Service de commerce électronique de Médicaments et n’est donc pas régi par les dispositions des articles L.5125-33 et suivants du code de la Santé Publique. La conclusion du contrat de vente de Médicaments s’effectue entre l’Utilisateur et la Pharmacie. La Poste intervient en sa seule qualité de mandataire, et réalise le paiement des Médicaments directement au nom de l’Utilisateur à la Pharmacie qui reste seule responsable de la délivrance des Médicaments.

INSCRIPTION

La création d’un Compte Utilisateur est un prérequis à l’accès et à l’utilisation du Service. L’inscription au Service s’effectue en ligne sur le Site Web www.mesmedicamentschezmoi.com à partir des navigateurs suivants : Firefox, Chrome, Internet explorer (version 9 ou supérieure) et Safari (dernière version).
L’adhésion au Service se fait pour une durée d’un an, reconductible expressément annuellement, une fois le Mandat signé et complété pour une année.
Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d’un événement hors du contrôle ou de la volonté de La Poste, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site web. L’Utilisateur est parfaitement informé que le Site web peut être suspendu à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité soit due à l’Utilisateur, pour réaliser ces interventions de maintenance et de mise à jour.
Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement du Site web, La Poste s’engage à procéder aux opérations nécessaires au rétablissement du Site web dans les meilleurs délais.
Une assistance à l’utilisation est accessible sur le Site web www.mesmedicamentschezmoi.com. Tout problème lié à l’accès à Internet, au matériel informatique de l’Utilisateur, n’est pas couvert par cette assistance. L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son équipement informatique ainsi que des éventuels dommages pouvant résulter d’un virus informatique.
Le Client s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie obligatoire figurant dans les formulaires à savoir : Nom / Prénom / Adresse complète / Date de Naissance / Adresse e-mail et numéro de téléphone. L’Utilisateur devra également choisir un mot de passe sécurisé.
La Poste se réserve le droit de refuser une demande d’inscription au Service si l’Utilisateur n’accepte pas de se conformer aux présentes CONDITIONS GENERALES ou si l’Utilisateur ne renseigne pas intégralement le formulaire.
Une fois l’inscription confirmée par La Poste, l’Utilisateur pourra accéder à son Compte Utilisateur avec son adresse email et son mot de passe choisi au moment de l’inscription au Service. Il appartient à l’Utilisateur de modifier régulièrement son mot de passe qu’il s’est lui-même choisi au moment de son inscription. L’Utilisateur a l’obligation de garder la confidentialité de ses login et mot de passe. L’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement La Poste dans le cas d’une utilisation par un tiers non autorisé de son Compte Utilisateur ou dans le cas de toute atteinte à la sécurité.

UTILISATION DU SERVICE

Suite à son inscription, l’Utilisateur devra respecter les étapes suivantes :

Sélection de l’offre

Dans le cadre du Service de livraison de Médicaments à domicile, l’Utilisateur devra choisir parmi les 4 offres suivantes :
  • Formule « Au singulier » : une livraison ponctuelle des Médicaments,
  • Formule « Le Pack » : 6 livraisons, sans engagement de durée, des Médicaments,
  • Formule « Pilulier » : livraison avec mise en pilulier des Médicaments par le Pharmacien pour 4 semaines de traitement,
  • Formule « Connecté » : livraison avec mise en pilulier connecté des Médicaments par le Pharmacien pour 4 semaines de traitement.


Il est précisé que l’offre n’est pas un abonnement. L’Utilisateur devra y souscrire à chaque renouvellement de son service.

Sélection de la Pharmacie


Le Service « Ma Pharmacie » permet à l’Utilisateur de sélectionner sa Pharmacie, où le Facteur ira chercher la commande. L’option « A proximité » permet à l’Utilisateur d’accéder à une carte indiquant le nom des Pharmacies. L’Utilisateur dispose ainsi de la faculté de sélectionner une Pharmacie à proximité où il souhaite que le Facteur retire sa commande. Une fois le choix effectué, l’Utilisateur peut consulter la page web de vente de la Pharmacie qu’il aura sélectionné.

Envoyer les documents médicaux


Une fois la Pharmacie sélectionnée, l’Utilisateur accepte de scanner son Ordonnance, l’attestation de la Carte Vitale et le cas échéant la carte de l’organisme de mutuelle. Ces documents sont nécessaires à la préparation de la commande de l’Utilisateur par la Pharmacie.
L’Utilisateur devra s’assurer que l’ensemble de ses documents sont à jour et en cours de validité. En cas de modification, l’Utilisateur devra scanner le nouveau document.
Pour la Poste, protéger la vie privée des Utilisateurs est une priorité. En utilisant le Service, l’Utilisateur bénéficie de la politique de sécurité et de confidentialité de La Poste pour garantir la protection de ses Données et la confidentialité de ses contenus. En effet, les données de l’Utilisateur sont hébergées auprès d’un hébergeur de données de Santé agréé et leur l’accès par les personnes habilitées est subordonné à l’utilisation de moyens d’authentification forte.

Planifier un rendez-vous avec le Facteur


Afin de transporter les originaux de ses documents, l’Utilisateur doit planifier un rendez-vous avec le Facteur. Celui-ci se déplace au domicile de l’Utilisateur qui lui remet sous Pli scellé les originaux nécessaires à la délivrance des Médicaments qui seront ensuite livrés à la Pharmacie.
L’Utilisateur devra choisir un créneau selon les disponibilités du Facteur.

Prestation Complémentaire


Mes médicaments chez moi propose également une gamme de produits distribués par les Pharmacies sans Ordonnance. A ce titre, La Poste intervient uniquement en qualité de prestataire de mise en relation en mettant à la disposition des Pharmacies et des Utilisateurs sa plateforme et son module de Tchat. La Pharmacie est la seule responsable de la disponibilité des produits et de leur qualité.
Pour choisir ses produits, l’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche mis à sa disposition sur le Site Web. L’Utilisateur a également la possibilité de consulter la page de la Pharmacie qu’il aura sélectionnée. Pour les dispositions relatives au droit de rétractation, échanges et remboursements, l’Utilisateur devra consulter les conditions de vente de la Pharmacie qu’il aura sélectionnée.
L’Utilisateur peut ajouter différents produits à son panier. Ces produits seront ensuite livrés par le Facteur au domicile de l’Utilisateur.

Paiement


Paiement du Service de livraison


En contrepartie de l’exécution du Service de livraison et du Mandat d’achat des Médicaments qu’il implique, l’Utilisateur sera redevable de la rémunération forfaitaire correspondante à l’offre choisie par l’Utilisateur.

Paiement des Médicaments


L’Utilisateur est informé que la rémunération du Service de livraison ne comprend pas le prix des Médicaments, ce prix étant exclusivement fixé par la Pharmacie Partenaire lors de la réalisation de l’achat des Médicaments à la Pharmacie Partenaire.

Modalités de règlement du Service, des Médicaments et des prestations complémentaires


L’Utilisateur doit renseigner les informations relatives à carte bancaire utilisée (CB) afin de payer l’offre de Service de livraison de Médicaments. La CB renseignée par l’Utilisateur permet également de payer postérieurement les commandes de Médicaments directement au Pharmacien. L’Utilisateur fait une pré-autorisation de paiement avec sa CB, ce qui permettra au Pharmacien de déclencher le paiement des Médicaments lors de la visite du Facteur.
L’Utilisateur s’engage à compléter le formulaire de paiement par CB. L’Utilisateur doit indiquer le numéro de CB, la date limite de validité, le nom du titulaire ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au dos de la CB.
L’Utilisateur règle le prix du Service exclusivement par l’intermédiaire d’une carte bancaire sur une plateforme sécurisée, selon le processus décrit ci-après :

A L’INSCRIPTION


  • L’Utilisateur saisit les informations relatives à la carte bancaire utilisée (Nom du porteur / N° de carte bancaire (CB), Date de validité et CVC),
  • L’Utilisateur valide la CB,
  • L’enregistrement de la CB est réalisé par notre prestataire de paiement,
  • Une fois la transaction validée, un ordre est envoyé pour valider l’ordre de paiement,
  • Enfin le paiement est effectué et la pré-autorisation effectuée.


A CHAQUE COMMANDE


  • L’Utilisateur passe sa commande,
  • L’Utilisateur choisit sa CB déjà validée (ou choisit une autre CB qu’il devra valider),
  • Le Pharmacien déclenche le paiement de la commande sur la CB de l’Utilisateur.


MANDAT


L’Utilisateur reconnait que la signature du mandat est une condition préalable et déterminante pour la réalisation des prestations de livraison de médicament à son domicile par le facteur. Cela va permettre au facteur de procéder à l’achat de Médicaments auprès de la Pharmacie de son choix. En signant ce Mandat, l’Utilisateur est pleinement averti du traitement par La Poste de ses données personnelles, confidentielles et médicales contenues sur son ordonnance. Le présent Mandat pourra être révoqué « ad nutum ». En cas de révocation du présent Mandat, le service sera immédiatement interrompu.
L’Utilisateur devra compléter et signer le formulaire aux fins de donner Mandat à La Poste et ses préposés de :
  • Traiter les données figurant sur l’Ordonnance, la carte vitale et la carte mutuelle de l’Utilisateur et transmettre par voie électronique et physique lesdites données et documents à la Pharmacie,
  • Faire préparer les Médicaments indiqués sur l’Ordonnance en cours de validité par la Pharmacie,
  • Transporter les Médicaments de la Pharmacie au domicile de l’Utilisateur,


En signant le Mandat, l’Utilisateur reconnait que la responsabilité de La Poste et de ses préposés ne pourra être engagée du fait des Médicaments préparés par le Pharmacien, et qu’il lui appartient de vérifier le contenu et la conformité à l’Ordonnance des Médicaments livrés avant toute utilisation.
Dans le cadre de ce Mandat, La Poste devra, au nom et pour le compte de l’Utilisateur, acheter les Médicaments, déclencher le paiement et les livrer à l’adresse indiquée par l’Utilisateur.

MODALITES D’EXECUTION DU SERVICE PAR LA POSTE


Une fois le Mandat signé par l’Utilisateur, la Poste s’engage à :
Se déplacer au domicile de l’Utilisateur

Le Facteur se déplace au domicile de l’Utilisateur afin que ce dernier lui remette l’original de l’Ordonnance sous Pli scellé. Le Facteur se déplace dans le créneau choisi par l’Utilisateur.
Le Facteur se rendra dans la Pharmacie choisie par l’Utilisateur afin de récupérer la commande.

Livrer les Médicaments

Les Médicaments seront ensuite livrés directement à l’adresse de livraison renseignée par l’Utilisateur. La Poste mettra tout en œuvre pour que le transport de Médicaments soit effectué dans des conditions garantissant leur parfaite conservation conformément à l’article R.5125-49 du Code la santé publique. La Poste fera ses meilleurs efforts afin de respecter le créneau de livraison choisi par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est tenu de vérifier que le Contenant est scellé et que le code barre mentionne son adresse et nom. Il doit également contrôler les quantités et l’état des produits à la livraison.

En cas d’erreur dans la préparation des Médicaments, l’Utilisateur devra immédiatement contacter la Pharmacie par téléphone.

ENGAGEMENTS DES PARTIES

Les Parties s’engagent à exécuter le Contrat de bonne foi.
Obligation de l’Utilisateur : L’Utilisateur est le seul responsable des informations renseignées et des éléments transmis à La Poste.
L’Utilisateur déclare :

  • Accepter les termes du Mandat,
  • Accepter de transmettre des données confidentielles et à caractère médical aux fins de réalisation du Service,
  • Dégager La Poste de toute responsabilité quant aux Médicaments, et traitements réalisés par la sécurité sociale en vue du remboursement des Médicaments,
  • Certifier être valablement titulaire des droits à la sécurité sociale et respecter la réglementation en vigueur,
  • Certifier être le seul titulaire de l’Ordonnance délivrée en personne par le professionnel de santé,
  • Préciser toute information de nature à influer sur son traitement via la Note d’alerte Utilisateur au Pharmacien,
  • Etre informé qu’il ne pourra pas, se prévaloir d’un droit de rétractation à l’encontre de la Pharmacie,
  • Etre Informé qu’il lui appartient de lire attentivement les recommandations éventuelles du Pharmacien via la Note Pharmacien,


Obligation de La Poste : La poste s’engage à exécuter strictement le Mandat qui lui est confié.

RESPONSABILITE

La Poste s’engage à mettre en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service et est tenu d’une obligation de moyens.
L’Utilisateur devra disposer des compétences et du matériel requis pour l’utilisation du Service.
La Poste ne saurait être tenue responsable des fausses déclarations de l’Utilisateur ou du caractère frauduleux des informations communiquées, ni de l’usage des Médicaments.
En sa qualité de mandataire de l’Utilisateur, la responsabilité de La Poste ne pourra être engagée :
  • En cas de problème de conformité ou de qualité des Médicaments achetés aux Pharmacies,
  • En cas de mauvaise utilisation des Médicaments,
  • En cas d’erreur sur les Médicaments livrés,
  • En cas d’erreur du Pharmacien Partenaire,
  • En cas de non-respect des règlementations applicables aux Médicaments par les Pharmacies Partenaires,
  • En cas de non-respect, par le Pharmacien, des Articles L4001-1 et suivant et L5111-1 et suivant du code de la santé publique,
  • En cas de non-respect ou de violation, de quelque nature et quelque forme que ce soit, des dispositions du code de la sécurité sociale.


La responsabilité de La Poste ne saurait être engagée en cas d'inexécution du Service du fait d'un tiers, en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, et d'une manière générale tout événement extérieur ne permettant pas la bonne utilisation du Service.
Dans la mesure où le client démontrerait avoir subi un préjudice direct au titre de l’utilisation du Service de livraison des Médicaments, la responsabilité annuelle de La Poste au titre du Contrat, toutes causes et personnes confondues, ne saurait excéder le montant annuel facturé à l’Utilisateur pour la prestation de livraison des Médicaments. L’Utilisateur reconnaît la validité de ce plafond et s’interdit de le remettre en cause.

DISPOSITIONS FINANCIERES

Les dispositions financières applicables sont celles définies lors du choix de formules «Mes médicaments chez moi». La Poste se réserve le droit, à tout moment et après en avoir préalablement informé l’Utilisateur, de modifier les dispositions financières.

DUREE ET RESILIATION

Les présentes demeureront en vigueur jusqu’à leur résiliation, à l’initiative de l’Utilisateur, ou à celle de La Poste.
En cas de résiliation l’Utilisateur dispose d’un délai de 3 mois maximum à compter de la confirmation de résiliation pour récupérer par ses propres moyens les Données stockées.
La Poste se réserve le droit d’interrompre, de façon temporaire ou définitive, tout ou partie du Service pour des raisons liées à la sécurité du Site, à la sécurité de l’Utilisateur ou à un manquement ou une suspicion de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations visées aux présentes.
La Poste se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle résultant des Conditions Générales au cas où l’Utilisateur ferait preuve de manquements graves et/ou répétés à l’une de ses obligations figurant dans les présentes ou encore dans le cas où La Poste arrêterait définitivement le recours au Service, sans préjudice des dommages-intérêts que La Poste pourrait solliciter.
L’Utilisateur pourra néanmoins, pendant une durée limitée, récupérer ses Données archivées selon ses propres moyens.

SECURITE ET CONFIDENTIALITE

Pour La Poste, protéger la vie privée des Utilisateurs est une priorité.
En utilisant le Service «Mes médicaments chez moi», l’Utilisateur bénéficie de la politique de sécurité et confidentialité de La Poste pour garantir la protection de ses Données et la confidentialité de ses contenus.
Pour répondre aux exigences de sécurité des Utilisateurs, La Poste a mis en place un ensemble de solutions garantissant la sécurité des Données sensibles.
L’accès au Service se fait en HTTPS.
L’hébergement est géré par des équipes dédiées à cette activité et réalisé dans des centres situés en France.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Pour le Site web. Les contenus, notamment les textes, dessins, illustrations et iconographies, qui apparaissent sur le Site Web sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de La Poste et/ou de ses partenaires.
A ce titre et sans que cette liste ne soit limitative, télécharger, extraire, stocker, utiliser, reproduire, vendre, communiquer, représenter, diffuser, adapter ou emprunter des contenus des Services protégés par le droit de la propriété intellectuelle, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse de La Poste et/ou de ses partenaires est strictement interdit. Aucune licence ou autre droit d’utilisation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle n’est consentie lors de la souscription. La violation de ces dispositions soumet l’Utilisateur responsable aux peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière.
Pour les marques.
La Poste et/ou ses partenaires, sont et restent propriétaires, de leurs signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.
La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant au Groupe La Poste est strictement interdite sans l’accord écrit et préalable de La Poste.
Le présent Contrat n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et/ou matérielle sur les éléments qui sont utilisés ou rendus accessibles à l’Utilisateur dans le cadre des Prestations.

DONNEES PERSONNELLES

Toutes les opérations sur les Données Personnelles de l’Utilisateur sont réalisées dans le respect de la règlementation en vigueur et notamment la loi n°78-17 « Informatique, Fichiers et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que ses décrets d’application.
A travers ses activités, La Poste tient à respecter la vie privée de l’Utilisateur et à stocker ses Données de façon sécurisée.
Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la « Loi Informatique et Libertés»), l’Utilisateur est informé que les données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement automatisé par La Poste afin de lui permettre d’accéder et d’utiliser le Service.
Les données transmises par l’intermédiaire des zones de saisie, notamment, sont ajoutées et stockées par La Poste dans une base de données gérée et administrée par La Poste et comprennent notamment les données figurant sur l’Ordonnance, la carte vitale et la carte mutuelle de l’Utilisateur et qui sont nécessaires à la fourniture des services.
Ces données sont destinées aux services de La Poste en charge de la réalisation du Service, ainsi qu’aux prestataires externes auxquels elle fait appel, notamment les prestataires informatiques et le partenaire gérant la plateforme de paiement sécurisée. Ces données sont confidentielles et traitées comme telles.
Par conséquent, quand un Utilisateur fournit des données personnelles par l’intermédiaire des zones de saisie et accepte de les envoyer, il autorise expressément La Poste à stocker et utiliser ses données. Conformément à la législation, cette autorisation est révocable sur simple demande de l'Utilisateur.
Les données enregistrées sont réservées à l’usage exclusif du Service et ne peuvent être communiquées qu’aux partenaires de La Poste impliqués dans la fourniture du Service de livraison de Médicaments.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant et peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ces données. Pour exercer ces droits, il convient d’adresser un email à l’adresse suivante : contact@mesmedicamentschezmoi.com.
L’Utilisateur est informé que des « cookies » sont implantés dans son terminal lors de son utilisation du Service via le Site web. Ces cookies ont pour finalité de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, la durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur d’un Utilisateur est, par défaut, de treize mois. Chaque Utilisateur du Site a la possibilité de refuser l’enregistrement éventuel de ces cookies en choisissant cette option dans la barre d’outils de son navigateur. Il est invité à faire cette démarche si telle est sa volonté.
En cas d’opposition à l’enregistrement des cookies, l’Utilisateur peut rendre inaccessible tout ou partie des fonctionnalités de Site.

GENERALITES

Force majeure : La Poste ne serait être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant des présentes lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure telle que retenue par la jurisprudence française.
Preuve : Toute notification ou communication entre l’Utilisateur et La Poste peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, l’Utilisateur est parfaitement informé que La Poste pourra lui communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché à son Compte. L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes réalisés sur le Site auront pleine valeur probante entre les Parties. Ainsi, les documents électroniques feront foi entre les Parties en cas de litige.
Sous-traitance : La Poste se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des Services par toute autre société de son choix en sous-traitance.
Cession : La Poste se réserve la faculté de céder les CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, et de fait les relations contractuelles, à tout tiers de son choix.
Nullité : Si une clause des présentes se révélait nulle, les autres clauses ne seraient pas affectées par la nullité de la clause.
Non-renonciation : Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un engagement ou d’une obligation de l’autre Partie ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement ou à l’obligation en cause.
Indépendance : Les Parties sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte.
Loi applicable : Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises aux dispositions de la loi française.
Compétence – Résolution des litiges : EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES, LES PARTIES S’ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.
À DÉFAUT D’UNE TELLE SOLUTION, LE DIFFÉREND SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX ET JURIDICTIONS COMPETENTS.

Mes médicaments chez moi est un service de livraison de médicaments à domicile.

Ce service de livraison de medicaments à domicile, que ce soit un médicament sur ordonnance, un medicament de parapharmacie ou un produit pharmaceutique en général, met en relation directe le patient et son pharmacien, dans la pharmacie de son choix.
La Poste, grâce à ses facteurs, vous livrera vos médicaments à votre domicile, en toute confiance, fiabilité et sécurité.
Vous pouvez ainsi confier votre ordonnance, sous enveloppe fermée, à votre facteur qui la portera à votre pharmacien de votre pharmacie habituelle près de chez vous.
Le pharmacien, ou une personne agréée de la pharmacie de votre choix, préparera votre commande de medicaments sur ordonnance ou sans prescription et/ou de parapharmacie.
Le facteur passera prendre votre commande de medicaments chez votre pharmacien pour en exécuter la livraison à votre domicile.
Votre commande de medicaments avec ordonnance ou sans prescription, ou votre commande de produits en parapharmacie est mise sous pli scellé créé expressément pour la livraison de medicaments à domicile et qui en garantit la confidentialité.
La Poste s’engage à vous livrer vos medicaments commandés auprès de votre pharmacie à votre domicile le jour qui vous avez choisi, lors de la tournée habituelle du facteur.
Le pharmacien de votre pharmacie de proximité est seul habilité à traiter votre commande de médicaments et peut vous proposer un conseil ou un medicament différent, par exemple un medicament générique, si le médicament n’a pas été précisé par le médecin sur votre ordonnance.
Ce service « Mes médicaments chez moi » de livraison de médicaments à domicile par La Poste est un très bon moyen de favoriser l’observance d’un traitement thérapeutique du patient et du suivi de la prise de traitement par le pharmacien.
Chaque commande de médicaments auprès d’une pharmacie fait l’objet de toute l’attention du personnel de service de La Poste.
La plateforme Mes médicaments chez moi permet à tout patient inscrit au service, et ayant commandé une livraison de médicaments à domicile, de prendre contact avec le pharmacien de sa pharmacie habituelle près de chez lui. Ainsi, il peut demander conseil auprès de son pharmacien pour la prise de medicament ou pour le suivi de son traitement thérapeutique, grâce au chat par exemple.
Si le patient passe sa commande avant 22h00, le facteur pourra passer prendre la prescription (ordonnance) le lendemain matin lors de sa tournée habituelle. Il livrera les médicaments au domicile ou à l’adresse indiquée le surlendemain au matin lors de sa tournée, si la photo ou le scan de l’ordonnance lors de la commande de médicaments a bien été effectué). Cela laisse le temps au pharmacien de préparer la commande de médicaments et de d’appeler pour une précision ou un conseil. Il faut penser à charger la prescription (ordonnance) lors de la commande de medicaments ou de produits en parapharmacie, sinon le délai est d'un jour supplémentaire. C’est normal, car le pharmacien a besoin d’un délai pour préparer la commande de medicaments ou de produits pharmaceutiques ou parapharmacie en toute sérénité, et il a besoin de l’ordonnance pour cela.
Mes médicaments chez moi est un service de La Poste et La Poste s’engage réaliser la livraison de la totalité de des médicaments délivrés par la pharmacie. Le colis est suivi et La Poste sait à tout moment où il se trouve. Tout comme le facteur et La Poste, le pharmacien est une personne de confiance qui engage sa responsabilité à offrir un service de livraison de médicamenst à domicile sans faute.

Veuillez patienter Veuillez patienter...